Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après dénommé l'« Utilisateur » ou le « Client ») et la société STELLAR PAY, SASU au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le N° 940 740 194 dont le siège est situé 1-3 Place Martin Levasseur 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après dénommée « STELLAR PAY »).
STELLAR PAY propose une plateforme de compte et de paiement numérique dénommée "Stellar Pay" (ci-après dénommée la « Plateforme » ou le « Service ») conçue pour les professionnels, notamment les indépendants, artisans, professions libérales, startups et petites et moyennes entreprises.
Il est important de noter que STELLAR PAY agit en tant qu'agent de paiement de Paynovate SA/NV (ci-après dénommée « PAYNOVATE ») via Linkcy SAS (ci-après dénommée « LinkCy »). Les comptes sont ouverts et garantis via le cantonnement de fonds par PAYNOVATE. PAYNOVATE opère tous les autres services associés à ce compte, notamment les services associés au core banking, KYC/KYB et l'émission de cartes Mastercard Business B2B.
En acceptant les présentes CGU de STELLAR PAY, l'Utilisateur accepte également les conditions de LinkCy et PAYNOVATE, disponibles aux liens suivants:
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGU avant d'utiliser les Services. En utilisant la Plateforme ou en vous inscrivant aux Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel:
STELLAR PAY propose une plateforme de compte et de paiement numérique offrant les fonctionnalités suivantes:
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :
Le processus d'inscription se déroule comme suit :
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer STELLAR PAY en contactant le service client.
STELLAR PAY se réserve le droit de refuser l'accès aux Services à tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité ou qui ne fournit pas les informations et documents requis, ou pour toute autre raison légitime, notamment en cas de soupçon de fraude ou de non-respect des présentes CGU.
Le Compte est ouvert au nom de l'Utilisateur dans les livres de PAYNOVATE. Il est accessible via la Plateforme STELLAR PAY. L'ouverture du Compte est soumise à l'acceptation de la demande par PAYNOVATE, qui se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte sans avoir à justifier sa décision.
Le Compte peut être alimenté par :
Le montant du dépôt est crédité sur le Compte après réception effective des fonds par PAYNOVATE.
L'Utilisateur peut effectuer les opérations suivantes à partir de son Compte :
Toute opération de paiement est soumise à la disponibilité des fonds sur le Compte et au respect des limites applicables.
L'exécution d'une opération de paiement nécessite le consentement de l'Utilisateur, qui peut être donné via l'Espace Personnel pour les virements et transferts.
Par l'utilisation de la Carte et la saisie du code PIN ou de tout autre moyen d'authentification pour les paiements par carte.
Par la signature d'un mandat de prélèvement SEPA pour les prélèvements.
Une fois le consentement donné, l'opération de paiement est considérée comme autorisée et devient irrévocable, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Un relevé des opérations effectuées sur le Compte est mis à disposition de l'Utilisateur dans son Espace Personnel. Ce relevé détaille toutes les opérations débitées et créditées sur le Compte au cours de la période considérée.
L'Utilisateur peut également demander à recevoir un relevé périodique par e-mail en configurant cette option dans son Espace Personnel.
Le solde du Compte est consultable à tout moment dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur. Ce solde représente le montant de Monnaie Électronique disponible sur le Compte.
Des limites peuvent être appliquées aux opérations effectuées sur le Compte, notamment en termes de montant par opération, de montant cumulé sur une période donnée, ou de nombre d'opérations. Ces limites sont communiquées à l'Utilisateur lors de l'ouverture du Compte et peuvent être consultées à tout moment dans son Espace Personnel.
STELLAR PAY se réserve le droit de modifier ces limites à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 17 des présentes CGU.
Un Compte est considéré comme inactif si aucune opération n'est effectuée pendant une période de 12 mois consécutifs.
En cas d'inactivité du Compte, STELLAR PAY se réserve le droit de prélever des frais de gestion d'inactivité conformément aux conditions tarifaires en vigueur. L'Utilisateur sera informé de l'application de ces frais par tout moyen approprié, au moins 30 jours avant leur prélèvement.
Si le Compte demeure inactif pendant une période de 5 ans, il pourra être clôturé conformément à la réglementation applicable.
Le Compte fonctionne exclusivement en position créditrice et aucun découvert n'est autorisé. Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à maintenir un solde suffisant sur son Compte pour couvrir l'intégralité des opérations qu'il effectue.
En cas de solde insuffisant pour exécuter une opération de paiement, celle-ci sera rejetée. L'Utilisateur sera informé de ce rejet et des motifs du rejet, sauf si cette information est interdite par la législation applicable.
Des frais de rejet peuvent être appliqués conformément aux conditions tarifaires en vigueur.
STELLAR PAY propose à l'Utilisateur des cartes Mastercard Business débit, physiques et virtuelles, émises par PAYNOVATE.
Pour obtenir une Carte, l'Utilisateur doit en faire la demande via son Espace Personnel. L'émission de la Carte est soumise à l'acceptation de la demande par PAYNOVATE, qui se réserve le droit de refuser l'émission d'une Carte sans avoir à justifier sa décision.
La Carte physique est envoyée à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de sa demande. Elle doit être activée selon les modalités indiquées dans le courrier d'accompagnement.
La Carte virtuelle est immédiatement disponible dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur après son émission.
L'utilisation de la Carte est soumise aux conditions suivantes :
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de sa Carte et de son code PIN. Il s'engage à :
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la Carte, STELLAR PAY procédera au blocage de la Carte dès la réception de la demande de l'Utilisateur. Une nouvelle Carte pourra être émise à la demande de l'Utilisateur, selon les conditions tarifaires en vigueur.
La durée de validité de la Carte est indiquée sur la Carte elle-même pour les cartes physiques, et dans l'Espace Personnel pour les cartes virtuelles.
La Carte est automatiquement renouvelée à son expiration, sauf décision contraire de STELLAR PAY ou de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer au renouvellement de sa Carte en informant STELLAR PAY au moins 60 jours avant la date d'expiration de la Carte.
L'Utilisateur peut faire opposition sur sa Carte à tout moment en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse, en contactant le service client de STELLAR PAY ou en utilisant la fonction de blocage disponible dans son Espace Personnel.
STELLAR PAY peut également bloquer la Carte pour des raisons de sécurité, en cas de soupçon d'utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru que l'Utilisateur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement. Dans ce cas, STELLAR PAY informera l'Utilisateur du blocage et de ses motifs, sauf si cette information est interdite par la législation applicable.
Pour accéder à son Espace Personnel et effectuer des opérations sur son Compte, l'Utilisateur dispose de plusieurs moyens d'authentification :
Conformément à la réglementation applicable, STELLAR PAY met en œuvre une Authentification Forte pour :
L'Authentification Forte repose sur l'utilisation d'au moins deux éléments appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence", indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres.
Des exemptions à l'Authentification Forte peuvent être appliquées dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment pour les opérations de faible montant ou présentant un faible niveau de risque.
STELLAR PAY met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les opérations effectuées sur la Plateforme, notamment :
L'Utilisateur est également responsable de la sécurité de ses opérations et s'engage à :
Les conditions tarifaires applicables aux Services sont disponibles sur le Site et sont communiquées à l'Utilisateur lors de son inscription. Elles comprennent notamment :
Les frais dus par l'Utilisateur sont prélevés directement sur son Compte. L'Utilisateur autorise expressément STELLAR PAY à débiter son Compte du montant des frais dus.
En cas de solde insuffisant pour couvrir le montant des frais dus, STELLAR PAY se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement intégral des frais.
STELLAR PAY se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 17 des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur s'engage à :
La résiliation des présentes CGU entraîne la clôture du Compte et la cessation définitive de l'accès aux Services.
Le solde créditeur du Compte est transféré sur le compte bancaire désigné par l'Utilisateur, déduction faite des frais de clôture éventuels et des sommes dues à STELLAR PAY.
En cas de solde débiteur, l'Utilisateur reste tenu au paiement de ce solde et des frais associés.
STELLAR PAY est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et aux contenus associés (logiciels, textes, images, logos, marques, etc.).
Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, qui s'interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, des Services et des contenus associés sans l'autorisation préalable et écrite de STELLAR PAY.
STELLAR PAY concède à l'Utilisateur, pour la durée des présentes CGU, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme et des Services, aux seules fins d'utilisation des Services conformément aux présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
Dans le cadre de la fourniture des Services, STELLAR PAY est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant l'Utilisateur, en qualité de responsable de traitement.
Le traitement des Données Personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi applicable en matière de protection des données personnelles.
Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Les catégories de Données Personnelles traitées sont les suivantes :
Les Données Personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
Les Données Personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne, vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou moyennant la mise en place de garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux de conservation et de prescription.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser une demande écrite à STELLAR PAY, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité, à l'adresse postale ou électronique indiquée dans les présentes CGU.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
Pour plus d'informations sur le traitement des Données Personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de STELLAR PAY, disponible sur le Site et accessible via le lien suivant : [lien à venir].
En tant qu'agent de paiement de PAYNOVATE, STELLAR PAY est soumise aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment :
Dans le cadre de ces obligations, STELLAR PAY met en œuvre des mesures de vigilance à l'égard de l'Utilisateur, notamment :
L'Utilisateur s'engage à fournir à STELLAR PAY toutes les informations et documents requis dans le cadre des mesures de vigilance, notamment :
STELLAR PAY se réserve le droit de demander des informations et documents complémentaires en fonction du profil de risque de l'Utilisateur et des opérations effectuées.
STELLAR PAY se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte ou de résilier les présentes CGU sans préavis en cas de :
Conformément à la réglementation applicable, STELLAR PAY est tenue de geler les avoirs des personnes et entités désignées par les autorités compétentes dans le cadre des mesures de gel des avoirs.
En cas de gel des avoirs, STELLAR PAY en informe l'Utilisateur concerné et suspend l'accès à son Compte pour la durée de la mesure de gel.
Pour toute réclamation relative aux Services, l'Utilisateur peut contacter le service client de STELLAR PAY par l'un des moyens suivants :
STELLAR PAY s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Pour les réclamations complexes nécessitant des recherches approfondies, ce délai peut être prolongé jusqu'à 35 jours ouvrables, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
En cas de désaccord persistant après épuisement des voies de recours internes, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent :
La saisine du médiateur est gratuite et s'effectue par écrit, en langue française.
Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du dossier complet. Son avis ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de le suivre ou non.
Pour les litiges relatifs aux services fournis en ligne, l'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
STELLAR PAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification des CGU est notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié (e-mail, notification dans l'Espace Personnel, etc.) au moins deux mois avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut consulter les CGU modifiées sur le Site avant leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications des CGU s'il n'a pas notifié à STELLAR PAY son refus avant la date d'entrée en vigueur proposée. Si l'Utilisateur refuse les modifications, il peut résilier les présentes CGU sans frais avant la date d'entrée en vigueur proposée.
Par dérogation aux dispositions précédentes, les modifications des CGU imposées par des dispositions législatives ou réglementaires sont applicables immédiatement et sans préavis.
L'Utilisateur et STELLAR PAY conviennent que les informations et documents électroniques échangés entre eux dans le cadre des Services font preuve entre eux. L'Utilisateur et STELLAR PAY reconnaissent notamment la valeur probante :
STELLAR PAY conserve sur un support durable et fiable les informations et documents relatifs aux Services pendant les durées légales de conservation et de prescription. L'Utilisateur peut demander une copie de ces informations et documents en contactant le service client de STELLAR PAY.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront leur force et leur portée.
Le fait pour STELLAR PAY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
STELLAR PAY peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par tout moyen approprié. L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de STELLAR PAY.
STELLAR PAY ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et STELLAR PAY concernant l'utilisation des Services.
Sauf disposition contraire des présentes CGU, toute notification ou communication à STELLAR PAY doit être adressée à :
STELLAR PAY 1-3 Place Martin Levasseur 93400 Saint-Ouen-sur-Seine contact@stellarpay.euToute notification ou communication à l'Utilisateur est valablement effectuée à l'adresse postale ou électronique communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement. L'Utilisateur s'engage à informer STELLAR PAY de tout changement d'adresse postale ou électronique.
Les fonds déposés sur le Compte sont des fonds de monnaie électronique émis par PAYNOVATE, établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque Nationale de Belgique. Conformément à la réglementation applicable, PAYNOVATE protège les fonds reçus en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en les déposant sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de crédit et en les couvrant par une police d'assurance.
En cas de défaillance de PAYNOVATE, les fonds déposés sur le Compte sont protégés et ne font pas partie des actifs de PAYNOVATE susceptibles d'être saisis par ses créanciers.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que les fonds déposés sur le Compte ne bénéficient pas de la garantie des dépôts prévue par les systèmes de garantie des dépôts nationaux.
Le Compte ne produit pas d'intérêts au profit de l'Utilisateur.
L'utilisation des Services comporte certains risques, notamment :
L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces risques et à adopter les mesures de sécurité recommandées par STELLAR PAY pour les minimiser.
STELLAR PAY est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le N° 940 740 194 dont le siège est situé 1-3 Place Martin Levasseur 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
STELLAR PAY agit en tant qu'agent de paiement de PAYNOVATE via LinkCy. Son rôle consiste à :
LinkCy SAS est une société au capital de 13.089 €, dont le siège social est situé au 42 Rue Boursault, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852295732.
LinkCy agit en tant que fournisseur de licence et partenaire technique. Son rôle consiste à :
PAYNOVATE SA/NV est une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé au 47 Cantersteen 1000 Bruxelles, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0506.763.929.
PAYNOVATE est un établissement de monnaie électronique agréé et supervisé par la Banque Nationale de Belgique (« BNB ») depuis le 26/03/2019. Le rôle de PAYNOVATE consiste à :
La répartition des responsabilités entre STELLAR PAY, LinkCy et PAYNOVATE est la suivante :
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services implique l'intervention de ces trois entités et accepte la répartition des responsabilités telle que définie ci-dessus.
Les présentes CGU entrent en vigueur le 26 mars 2025. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs qui s'inscrivent aux Services à compter de cette date.
Pour les Utilisateurs déjà inscrits aux Services avant cette date, les présentes CGU remplacent les CGU antérieures et s'appliquent à compter de 26 mars 2025, soit deux mois après leur notification aux Utilisateurs concernés.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
SASU au capital de 2.000 €
RCS Bobigny N° 940 740 194
Siège social :
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